S'informer

A l'approche de l'âge de la retraite, vous pouvez contacter la MSA et lui demander un RIS (relevé Individuel de situation). Ce document retrace toutes les périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations. Vous pouvez également demander l'EIG (Estimation Indicative Globale), elle permet d'avoir une estimation du montant de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

La MSA peut également vous renseigner sur l'âge légal de départ à la retraite et les conditions exigées pour le taux plein. Il existe des dispositifs pour un départ anticipé au titre des carrières longues, de la pénibilité, d’un handicap ou d’une inaptitude.

Aucune retraite n'est accordée automatiquement. Vous devez en faire la demande en complétant l'imprimé de Demande Unique de retraite disponible sur le site internet de la MSA ou directement auprès de votre caisse MSA. Déposez la demande au moins 6 mois avant la date prévue de votre départ.

Pendant la retraite, il est possible de conserver une parcelle de subsistance. Sa superficie est fixée par arrêté préfectoral (en général moins de 3 ha).

Terres en location

Le bail peut être cédé mais cela nécessite une autorisation préalable du bailleur. Le bail peut être résilié pour cause de retraite.

Contrôle des structures

Toute reprise de foncier ou d'atelier hors-sol doit se faire dans le respect de la législation sur les structures. La réglementation prévoir 2 régimes :

• Une autorisation préalable d'exploiter est exigée lorsque l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations a pour effet la mise en valeur d'une exploitation agricole ayant une superficie supérieure au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La transmission d'une exploitation entraine dans la majorité des cas le dépôt d'une demande d’autorisation auprès de la DDT/M. Elle est accordée par le Préfet après avis de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole). Le refus de l'autorisation d'exploiter entraine la nullité des baux mais n'annule pas nécessairement la vente.
• Les opérations soumises à une déclaration préalable concernent celles réalisées par la SAFER ou présentant un caractère familial.

Imposition immédiate du bénéfice agricole

Au régime du forfait et dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes en cours d'année d'imposition.
Au régime du bénéfice réel, en plus de son résultat courant, l'exploitant cédant est imposé sur le résultat exceptionnel lié, d'une part à l'écart entre l'évaluation des stocks et leur valeur au bilan, d'autre part aux éventuelles plus-values professionnelles dégagées, et enfin aux réintégrations fiscales des déductions pour investissement non utilisées sur les subventions d'équipements non amorties etc...

Plus-values

Pour les exploitants au réel, les cessions de biens immobilisés génèrent souvent des plus-values. Il est possible de bénéficier d'une exonération totale si l'activité agricole a été exercée pendant au moins 5 ans, la moyenne des ventes agricoles sur les exercices clos au cours des deux années civiles précédentes est inférieure à 250 000 € HT.
Il existe des exonérations sur les matériels. L'exonération est totale si la valeur de l'entreprise transmise est inférieure à 300 000 €, elle est partielle et dégressive si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. L'autre exonération s'applique si l'exploitant fait valoir ses droits à la retraite.

TVA

La vente de bien est soumise à la TVA. Un régime de dispense peut être appliqué en cas de cession d'une universalité de biens entre redevables de la TVA. Pour de plus amples renseignements, contacter votre conseiller fiscal.

Droits à Paiement de Base (DPB)

Le transfert des DPB ne porte que sur les DPB définitifs notifiés en fin d'année par la DDT/M. Des modèles de clause de transfert sont diffusés sur le site Télépac. Une des conditions pour que la transmission puisse avoir lieu est le caractère actif du cédant. Ces clauses sont à compléter avant le 15 mai de l'année suivant le transfert. Pour en savoir plus, contacter la DDT/M.

Autorisation de plantation

Les plantations de vigne sont conditionnées par la détention d'autorisation de plantation. Pour connaître les modalités de la transmission de ces autorisations au moment de la cession, contacter la Chambre d'agriculture.

Aide aux Bovins Allaitants (ABA)

L'ABA est liée à l'éleveur ou à la société. Le transfert des droits au successeur est possible par la cession-reprise (reprise de la totalité de l'exploitation : foncier et cheptel moins la parcelle de subsistance). Dans l'hypothèse où la cession-reprise ne peut être réalisée, le successeur n'a pas d'autre solution que de solliciter une attribution de droits par la réserve départementale. Pour en savoir plus, contacter la DDT/M.

Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

Si l'exploitation a contractualisé des MAEC et que la transmission se réalise avant leur échéance de 5 ans, leur transfert doit se faire pour les années restant à courir. Pour en savoir plus, contacter la DDT/M.